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Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la Province de Québec et aux lois fédérales du Canada, selon le cas (sans égard aux principes de conflits de lois). Si l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions d’utilisation s’avérait illégale, nulle ou inexécutoire, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres clauses. Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’entente intégrale entre vous et nous en ce qui concerne l’utilisation des Services, et remplacent toutes les ententes antérieures entre vous et nous relativement à votre utilisation des Services et des Sites transactionnels.
Sobeys se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et de temps à autre, de modifier unilatéralement les présentes Conditions d’utilisation et tous Services au complet ou en partie, et/ou toute information publiée sur un Site transactionnel et/ou le matériel promotionnel. En cas de changement de ces Conditions d’utilisation, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications en publiant les modalités modifiées sur le site Hydrajet.net et, lorsque la loi le requiert, en vous envoyant un avis en utilisant toutes coordonnées qui pourraient nous avoir été fournies dans le contexte de votre transaction sur Hydrajet.net et en indiquant les nouvelles clauses ou la/les clause(s) modifiée(s) ainsi que la version antérieure, et la date à laquelle ledit changement entrera en vigueur. Votre utilisation des Services suite à ces publications de changements et/ou avis (selon le cas) constituera votre acceptation expresse de tous les changements apportés. Si ces modifications entraînent une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations, ou si vous n’approuvez pas ces changements, vous pouvez les refuser et annuler ou mettre fin à votre utilisation des Services sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en nous en informant par avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.
Les conditions additionnelles qui suivent s’appliquent au site Web Hydrajet.net qui permet aux utilisateurs, consommateurs et acheteurs de commander, d’acheter et/ou d’approvisionner une carte de lave-auto Hydrajet.net en ligne (« Site transactionnel »). En cas d’incompatibilité entre les présentes Conditions de transaction et les Conditions d’utilisation figurant ci-dessus, les Conditions de transaction prévaudront. Vous devriez aussi consulter : (i) la Foire aux questions ou la section Aide « FAQ » de notre Site transactionnel; et (ii) les Modalités générales relatives à l’utilisation et à l’achat de la carte de lave-auto Hydrajet.net qui constituent des conditions supplémentaires en vertu des présentes. En cas de d’incompatibilité entre les Conditions de transaction et la FAQ, les Conditions de transaction prévaudront.
La disponibilité des produits et/ou services achetés ou commandés sur le Site transactionnel n’est offerte qu’aux endroits indiqués sur le Site transactionnel.
Sobeys peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser toute commande passée sur le Site transactionnel. Toutes les offres sur le Site transactionnel et en vertu des Services sont des invitations d’achat et non des offres de vente. Toute confirmation de réception d’une commande passée en ligne constitue un accusé de réception et non une acceptation de la commande, laquelle vous sera transmise à l’adresse de courriel associée à la commande, ou par téléphone au numéro de téléphone indiqué (Coordonnées fournies).
Sobeys peut, à son entière discrétion, annuler une commande que vous avez passée sur le Site transactionnel après l’avoir acceptée, auquel cas vous en serez avisé aux Coordonnées fournies. Si Sobeys annule votre commande, elle ne sera nullement tenue de l’exécuter et vous ne serez pas tenu de la payer. Dans certaines circonstances, Sobeys peut exiger des renseignements supplémentaires ou effectuer une vérification avant d’accepter ou d’exécuter une commande, auquel cas vous en serez avisé aux Coordonnées fournies.
Sous réserve des lois applicables : a) l’achat de produits/services sur le Site transactionnel est assujetti aux disponibilités et est non remboursable et non échangeable contre de l’argent (sauf si la loi l’exige). Si le ou les produits/services ne sont pas disponibles, Sobeys ne sera pas tenue d’exécuter une commande pour ces produits/services et vous ne serez pas tenu de payer Sobeys pour lesdits produits/services; et b) Sobeys se réserve le droit de remplacer les produits/services et de modifier les prix et les descriptions annoncés ou affichés sur tout Site transactionnel, en tout temps et sans préavis ni obligation envers vous.
Sobeys s’efforce de fournir des descriptions précises des produits/services, mais ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité, l’actualité, ni l’intégralité des descriptions des produits/services ni des autres renseignements fournis sur le Site transactionnel.
Les prix de produits/services sur le Site transactionnel est indiqué en dollars canadiens et excluent les taxes. Taxes applicables en sus.
Sobeys se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter les quantités de produits/services incluant les cartes Hydrajet.net achetés et le nombre de réapprovisionnement de cartes Hydrajet.net par personne, par ménage ou par commande, ou autrement, lorsqu’il y a lieu. Vous serez avisé aux Coordonnées fournies si de telles limites ou interdictions s’appliquent à l’une de vos commandes.
Les modes de paiement applicables à une commande en particulier sont indiqués sur le Site transactionnel sur lequel la commande est passée et dans les conditions supplémentaires. Vous autorisez Sobeys à traiter le paiement du prix d’achat applicable par le mécanisme de paiement que vous sélectionnez parmi les choix offerts (le cas échéant), et vous déclarez autoriser l’utilisation de la carte applicable. Si votre paiement par carte de crédit est refusé par l’émetteur ou l’opérateur de la carte, votre commande ne sera pas exécutée et Sobeys n’aura aucune obligation à l’égard de celle-ci.
La version des présentes Conditions (y compris, sans toutefois s’y limiter, les Conditions de transaction) applicable à une commande ou à toute autre transaction que vous avez effectuée sur le Site transactionnel est celle en vigueur à la date et à l’heure auxquelles vous passez votre commande, telle qu’elle est affichée sur le Site transactionnel à ce moment-là. Chaque fois que vous passez une commande ou effectuez une transaction, incluant tout usage, achat et réapprovisionnement en vertu du et/ou sur le Site transactionnel, vous confirmez avoir lu et accepté les modalités et conditions qui les régissent à ce moment.